Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier

Article 2

—

85 : :===============:=================================: : : : : : Echelle I : 206 - 282 : 209 - 282 : : Groupe III : 220 - 282 : 220 - 282 : : Groupe IV : 232

Article R232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le coût des aides techniques et des travaux d'adaptation du logement mentionnés au premier alinéa du III de l'article R. 232-7, dont le financement ne peut être assuré par l'allocation personnalisée d'autonomie compte tenu des plafonds calculés en application

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil

Article 17

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-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la

Article D232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires

Article L272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

Article L223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 63

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements et aux institutions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit

Article D232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une première demande ou d'une

Article R232-67-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

Code du sport

232-67-10-1.

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

I. – Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une première fois quarante-huit

Article L821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article 2

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En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code.

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