L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est

L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 23/06476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTX Jonction avec le RG 23/07795 par

[Z] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles 143 et suivants, 204 et suivants, 783 et 771, 907 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 6 §1 de la Convention

Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Trésor et du préfet de police de Paris : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'agent judiciaire du Trésor et pris de la violation des articles

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES Astek vient aux droits du

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des

simultané des trois ventilateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le débiteur ne se libère pas de son obligation de délivrance en