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17 982 résultats pour « Article 223-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

[O] devait en répondre pénalement, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal. » 2°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé

Source officielle

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TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1912604_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

incombe de délivrer préalablement au paiement de l'amende forfaitaire les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304604_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887391

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu par le tribunal dans un jugement passé en force de chose jugée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300411_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que la décision portant retraits de point sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et que la

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2201527_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

221-6-1 2°, 222-19-1 2° et 222-20-1 2° du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont été sanctionnés par la juridiction de l'Etat requérant d'une peine de quatre ans d'emprisonnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214495_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306868_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108369_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle