[A] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que le salaire moyen de M. [A] est de 2 065,78 €, - débouté M.

de justice), comme l'auteur de l'acte, la date (Cass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.521), le lieu ou encore les diligences qu'il a accomplies ( Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.985 ), et ne pourra

, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions de la loi sur le pouvoir judiciaire en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit   : Article 67 «   (...) (2)  

    Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

[T] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

, §§ 222 et 223, Tase c.

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

    Le Gouvernement indique que la requérante n’a pas formé l’action prévue par l’article 61   §   2 du code foncier permettant la réparation de préjudices causés par des actes illégaux

été condamnée à lui verser au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention

Euro Monétaire Plus C, nanties à son profit ; - a débouté Mme [U] de ses demandes reconventionnelles ; - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

a bien été respectée, - dit que l'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas, - déclare que la clause de non-concurrence ne s'applique pas, - dit que la clause de priorité d'embauche a été

L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

Y... lors de la conclusion du nantissement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité

Par ordonnance du 22 février 2019, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [U] [N], lequel a déposé son rapport le 30 avril 2021.

à l’hôpital a duré 37 jours et non un maximum de 48   heures, comme prévu par l’article 96 § 5, afin de subir un examen   ; – le procureur a saisi le tribunal 27 jours après l’internement et