Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

X... n'exerçait la représentation dans aucun secteur géographique ni vis-à-vis d'aucune catégorie de clients déterminés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent,

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; /4° Les femmes enceintes et les mères

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

], lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 20] (56) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en

Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que les assignations des 9 et 10 septembre 2002 ont donné lieu à dépôt régulier de copies au greffe conformément aux dispositions de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application

En l’espèce, le contrat de bail du 12 octobre 2021 et son avenant en date du 12 juillet 2022 unissant les parties stipule en son article 7 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer,

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 " .

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Ils affirment que l’incendie a entraîné la pollution par enfumage du stock de vin et de matières sèches destinées au conditionnement du vin, ayant entraîné un préjudice d’un montant total de 453.772 euros

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général