aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

B a été crédité d'un point pour l'infraction commise le 10 octobre 2020 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.

L. 223-2. / II.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de l'infraction du 6 juin 2015; il s'agit d'une formalité substantielle.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 2.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2. / II.