Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

modifié l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 21 mars 2022 Monsieur [W] a interjeté appel du jugement. L'affaire a été enrôlée sous le N° 22/4108.

SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 671 B+R Pourvois n° S 21-86.418, W 21-87.457, A 22-80.634, E 22-81.029, H 22-83.929, G 22-83.930, D 22-83.949, et Y 22-85.784

Le 22 novembre 2017, la salariée a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail renouvelé jusqu'à la rupture.

moyens, la cour d'appel a violé l'article 33 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du code du travail.

la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ;

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

preuve d'un formalisme excessif, a violé l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [E] [H] n’est ni présent ni représenté En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire A l'issue des débats, l'affaire a été mise

du 4 mars 2002, elle reste au même titre que les droits d'hébergement un des attributs de l'autorité parentale défini par l'article 371-1 du code civil comme étant un ensemble de droits et devoirs ayant

au champ d'application personnel de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,

La SCCV [O] a formé un recours distinct ( RG 22/14159).