AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables
Source officiellePage 20 sur 309
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
23 avril 2025
le 8 janvier 2021 ; 3. débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; 4. condamné Mme [G] aux dépens'; 5. écarté l'exécution provisoire du jugement.
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