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Elle sollicite donc le rejet de toutes les demandes et réclame le paiement d'une somme de 1. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 5.

Fruits et que les décisions avaient été notifiées aux intéressés le 21 mars 2003 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 21 mars 2003 la commission nationale a déclaré les demandes