Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

47 du code civil ; que, selon la seconde (pièce n° 5), l'acte a été dressé suivant le jugement supplétif n° 2127 du tribunal civil de Kayes en date du 12 août 2010 ; qu'or, toutes les copies d'un même

212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des stipulations des articles 41, 47 et

est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

En vertu de l’article L. 114‑21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l’organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d’informer l’allocataire de l’origine et de la teneur

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

des droits de la défense et rappelé à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le vérificateur n'a pas donné suite à sa demande de recours hiérarchique

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

des droits de la défense et rappelé à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le vérificateur n'a pas donné suite à sa demande de recours hiérarchique

lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article

 408, 43 euros et un montant total de travaux de 219 645,03 euros, -la copie d'un devis D 1602-00381 ( sa pièce 38 : qui n'est pas l'un des trois devis invoqués comme servant de base au contrat passé)

DU 30 SEPTEMBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 47-371 DU 3 MARS 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES