; - vu l'article 1347 du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 ; - réformer le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; - et, statuant de nouveau : - constater que

l'article R. 262-89 précité du même code.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

*10 214 288 FCFP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4 213 393 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés-payés sur préavis *380 199 FCFP au titre de l'indemnité de

4 de l'accord national du 22 juin 1999, pris en application de la convention collective dite Syntec du 15 décembre 1987, prévoyant un forfait annuel de 219 jours de travail, l'article L 212-15-3 du Code

juillet 2004 et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No09/ CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2009 R. G. No 07/ 01218 AFFAIRE : Anne X... épouse Y... ... C/ S. A. S.

de préavis, * 117, 42 € nets d'indemnité de rupture, * 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la