Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
Source officielleChambre Sociale
69d09bb7cdc6046d47100747
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] a répondu que son appel était recevable au regard de ce qu'il avait déjà soutenu mais également au regard des dispositions de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
référés de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance et d'action compte tenu des termes de l'article 5 du protocole d'accord soumis à homologation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
7 avril 2025
7 avril 2025
à verser à la Smabtp et la Sas Géniclim Midi-Pyrénées la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
15 février 2007
L 122-41 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501548_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976457
1 juin 2018
1 juin 2018
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 211-1 du code de l'éducation dispose que l'Etat assume, en matière d'éducation, des missions qui comprennent : " (...) 4° La répartition des moyens qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2025844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2001650_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A supposer même que ces visas de texte et cette analyse factuelle soient erronés, l'acte attaqué comporte, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 337