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72 106 résultats pour « Article 209-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Source officielle

Page 20 sur 3606

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CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [J], salarié de la société [1] (groupe [C]) depuis le 20 avril 2015, a occupé les fonctions de directeur d'établissement au sein de l'EHPAD "[C] Parc des Dames" à [Localité 5] à partir du 20 mai 2019

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d'un geste commercial de 20 %, de sorte qu'elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179.920 € ; qu'

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et 1171 du code civil, et d'annuler l'article 8.1 du contrat en application de l'article 1304-2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

La proposition de rectification du 20 juin 2019, qui se réfère, sur ce point, aux dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, expose que la SARL FMA expertise et conseil a comptabilisé une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

jugé que l'acte du 20 mai 1977 n'était pas sincère et qu'il ne pouvait fonder les prétentions de Mme [K], les juges du fond ont violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile, et la règle suivant

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'assignation signifiée le 20 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420daf

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

333 ancien et 222-22 du Code pénal, de l'article 6 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle avait posé sa démission le 20 février 2019, envisageant nécessairement un déménagement avant l’acquisition définitive du bien.

Source officielle