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Il précise néanmoins que cette preuve inversée incombe également au médecin obstétricien, tenu en application de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique de rédiger une fiche d'observation.

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le défaut de communication des audiogrammes du 23 février 2012, aux motifs que la dérogation prévue par les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale « ne concerne pas l'ensemble

Y... ; qu'une seconde rencontre avait lieu entre le vérificateur et le mandataire le 5 juin 2002 ; que par plusieurs courriers des 19 juin 2002, 3 décembre 2002 et par voie d'huissier le 13 décembre 2002

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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par les défendeurs le 22 avril 2022, et par le requérant le 11 mai 2022, - dit non contestée la compétence de la présente juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile, - rejeté

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

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