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710 résultats pour « Article 2.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

700 du Code de procédure civile, - débouté [N] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires, - débouté la SAS TRANSPORT KLINZING de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb73cdc6046d478a765d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1353 du même code, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408232_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead2

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86e4781dc057dee7c38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200577_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306402_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

; - le projet méconnaît l'article 3.3.1 applicable à la zone URm2 ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le chapitre 5 des dispositions générales du PLU-H, l'accès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106304_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2503290_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Article 3 : La commune d’Aragnouet versera à la société ATC France une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

Source officielle