-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.

Article 32

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art.

Article 5

—

La rente calculée en application des alinéas ci-dessus est assortie, le cas échéant, des majorations visées aux articles L. 351-10 (1er alinéa) pour les périodes d'assurance postérieure au 31 décembre 1972, L. 351-12 du code de la sécurité sociale dans

Article 14

—

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.

Article 112

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art.

Article 56

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

—

- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct.

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 4

—

-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

Article R742-9