d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt demeurant en litige ; Vu les autres pièces du

lui a, en application des dispositions précitées de l'article 102 du code, notifié les 17 décembre 1974, 4 juillet, 11 septembre et 19 décembre 1975, des évaluations successives du bénéfice taxable au

1975 (fixé suite à une demande du 3 novembre 1975),   -        31 mars 1976 (fixé suite à une demande du 5 février 1976),   -       

, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Bourbourg à raison de la fraction jugée excessive des rémunérations versées à son épouse et à lui-même et qui, regardée comme

Roland X..., par lettre en date du 19 juin 1979, à se présenter à son bureau le 26 juin suivant muni d'un certain nombre de documents ; qu'il est constant que M.

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

1er : Le bénéfice imposable de la société SOTEMO pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la contribution exceptionnelle au titre de 1976 est réduit

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

  L'affaire fut classée par décision rendue le 19 septembre 1972 par le pretore d'Egna.   22.

, 1975 et 1976, pas souscrit de déclaration de ses bénéfices dans le délai légal ; que, dès lors, lesdits bénéfices pouvaient, par application de l'article 59 du code général des impôts, être évalués d'office

441 F en 1971, à 258 213 F en 1972, soit 33,48 % de plus qu'en 1971, et à 353 879 F en 1973, soit 37,04 % de plus qu'en 1972 ; qu'estimant que la rémunération de M.

sans déterminer avec certitude à quelles facturations invoquées correspondaient les produits litigieux, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 593 du Code de

, 3,2 en 1976, 3,3 en 1977 et 3,4 en 1978 ; Considérant en premier lieu que, contrairement à ce que prétend la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR", cette méthode qui se fonde sur les éléments constatés dans

, 1976, 1977 et 1978 et, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

portent sur l'année 1976 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974 et 1975 : Sur l'existence d'une société de fait : Considérant

X... au titre de l'année 1979, dépend, compte tenu de la persistance de déficits au cours des années 1977 et 1978, des résultats reportables de l'exercice clos en 1977 ; qu'il résulte de l'instruction