35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

455, 386 et suivants, 543 et suivants et 528 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le jugement de péremption en date du 19 octobre 1982 était nul d'une nullité d'ordre public du fait du

(Nord), défendeur à la cassation ; à L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai, dont le siège est sis ...

des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du Code des douanes, l'administration des Douanes reproche à l'arrêt d'avoir

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961 et 203 du code de procédure pénale, d'avoir dans les eaux territoriales françaises, et la zone contiguë au rayon douanier, en juin 2004, et

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

formé par la société Peintures Avi, société anonyme, dont le siège est à Paris-La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Aurore, 18, place des Reflets, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991

relèverait de l'article 354 du Code des douanes, la prescription aurait été interrompue par les procès-verbaux des 17 novembre 1989 et 19 août 1991 ; qu'en estimant le contraire aux motifs erronés et

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants,

Christian de X..., ancien gérant de la société Colinord, demeurant ... à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1 / M.

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour

et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de