Codes de loi français

Article L642-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21

Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.

Article 14

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

Article 1

Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure : :-------------------

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ainsi que des marges prévues par les décisions

Article 24

Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé

Article 495-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 210 A II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Article 3

I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :

Article 7

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18

Article Annexe

Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 15-05-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).

Article 1

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat prend en charge et assure le règlement des dépenses engagées avant le 15 mai 1983.

Article 3

. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Article Annexe

Code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 18-11-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 3 octobre 1987).

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.

Article 50

I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2013 Art. 2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 3

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]

Article 1

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]