Pour rappel : L’article 1737 du code civil dispose que « le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. » L’article

  179), en fixant des délais pour le dépôt de rapports d'expertise (article   357§1) et en imposant des sanctions quand les parties refusent sans motif de coopérer avec les experts (article

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

* Sur le fond - Sur les sommes à prendre en compte pour le calcul de l'allocation amiante Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

785 du code de procédure civile.

Il sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.'8221-5, 1° du code du travail), n'a pas remis de bulletin de paie en application de l'article L.3243-2 du code du travail ou a indiqué sur ce bulletin un nombre d'heures de travail inférieur à celui

    En ce qui concerne les requérants n os 14, 29, 49, 84, 87, 91, 101, 119, 130 et 171 a)     Sur les violations alléguées de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis