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4 270 résultats pour « Article 173 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001566989

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

Source officielle

Page 20 sur 214

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, le délit d'intéressement à la fraude est bien réprimé par l'article 398 du code des douanes qui étend explicitement les dispositions relatives à la complicité précitées aux délits douaniers ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

451 du code général des impôts, et que lesdits voyages ont été effectués sous couvert de faux documents d'accompagnement, en infraction à l'article 302 M dudit code.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba57

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Nouveau Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206814

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Se fondant sur l’article 170 alinéas 1 et 3 de la loi introductive, le requérant indiqua de plus que le rapport de service d’un agent de l’administration d’impôt et des douanes auquel aucune proposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 279-1 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cac4

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cad1

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

" alors, enfin, que l'amende douanière apparaît en son principe comme parfaitement contraire aux principes communautaires, l'article 414 du Code des douanes instituant un régime de sanctions contraires

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32f

Cassation

7 janvier 1986

7 janvier 1986

145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603469ddcaa1445826dab00c

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

On trouve au point 8 de l'article 1er de la convention que le montant effectivement à répartir s'élève à 1 160 000 euros 'sauf à déduire 174 082,64 euros arrondi à 175 000 euros'. il est précisé au point

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9ac

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202128

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202129

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

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