MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

1147 du code civil.

8.15 de la de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, ensemble l'article 1315 du code civil

700 du code de procédure civile Y ajoutant, - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - le code général de la fonction publique ; - le décret n°91-155 de 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

1585 DU CODE, A 38.118 F, 53.978 F ET 28.730 F; CONSIDERANT QUE, DURANT LES ANNEES 1961 A 1963, LE SIEUR ...

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

L'article 15.2 'Resolución de cuestiones litigiosas' des conditions générales de cette offre reprend en langue espagnole, dans des termes avoisinants, ladite clause compromissoire.

P... manque à rapporter la preuve, qui lui incombe, du vice invoqué, et notamment de ce que le taux de 155 yens pour un euro aurait été proposé à titre "provisoire" seulement, au demeurant sans que soient

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.