mars 2013 entre le vendeur et l'acquéreur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 2°/ que la mise

en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

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143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.

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d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;

145 du code de procédure civile.

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

Il soutient qu'il y a lieu d'analyser l'annexe 14 à sa requête ainsi que les procès-verbaux de carence du 30 novembre 2016 ; l'administration n'a pas répondu dans la décision du 29 juillet 2021 aux interrogations