AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54b
23 juin 2016
23 juin 2016
À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 20 sur 765
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
26 mai 2026
» L’article 146 du même code précise que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielle