L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Faits et procédure 1.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d&apos

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises de la CPAM peuvent faire l'objet d'une

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8.

1315 du Code civil, ensemble l'article L 144-1 du Code de commerce ; 4.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que l'article L. 147-1 du Code du travail dispose que toutes les sommes remises ou perçues " pour le service " doivent être intégralement

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et les dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'