1165, 1382 et 1383 (anciens) du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la cause des désordres tient au défaut de conception et de réalisation de l'installation imputable à la société Air-eau

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

avait pris naissance dans un bâtiment appartenant à la société Viverfruit, sans aucunement analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu que la société Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seul le propriétaire

au principe de la présomption d'innocence rappelé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale comme par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est aux parties poursuivantes

L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

X..., la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal,

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-