L. 5422-5 du code du travail, Vu l'article 3 du règlement intérieur général annexé à la convention du 14 mai 2014 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Vu l'article 1343-5 du

700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cependant le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile, affectant la validité

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

l'article R. 262-89 précité du même code.

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur le bien fondé de la créance de la Caisse et la régularité de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

Réponse de la cour Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

De même, la défenderesse invoque les stipulations de l'article 13.2 du contrat qui conditionnent le paiement du solde de 5 % du prix à la production des pièces suivantes : - le décompte définitif signé

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes des conclusions reçues le 22 août 2024, la S.A BNP PARIBAS sollicite au visa des articles L.311-1 et 1353 du code de la consommation et 1302 du code civil que la cour : Infirme le jugement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration reprenant les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise

- que l'équité ne commandait pas de le voir condamné au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, enjoindre à M.

par la société Famy n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code