455 du code de procédure civile.

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié menacé de licenciement pour motif

700 du code de procédure civile, - débouté M.

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

16 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8.

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

à verser à Mme [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci de rechercher un poste disponible de même catégorie

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui tient des propos racistes audibles de ses collègues commet un manquement fautif susceptible de constituer une cause réelle

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à

L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail ; 2.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

4, 5, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers qui acquitte aux lieu et place du débiteur une dette à laquelle il n'est pas tenu est en droit d'agir en remboursement