AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
16 avril 2026
[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.
Source officiellePage 20 sur 5442
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.
Source officielle