Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code

L. 121-6 du code des assurances et 1134 ancien du code civil.

L'article 111 du même code précise : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 16.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Mme [N] expose avoir subi une discrimination

décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DE CERTAINS USAGERS DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES PAR LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7 JANVIER

sur les espaces verts ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UP12 du plan local d'urbanisme intercommunal sur la sécurité des accès ; - il méconnait les

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2025, la société MIC Insurance Company demande à la cour, au visa des articles 9 et 30 du code de procédure civile, 1103, 1134, 1231-1, 1231

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 10 mai 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

1134, 1147 et 1184 du code civil, fait assigner la SELARL Cabinet d'architecture Z...

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute

à l'appui d'un appel-nullité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs à l'égard des articles R. 322-31, R. 322-49, R. 322-59, R. 322-60 et R. 311-11 du code des procédures civiles

devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées par l’administration de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article

117 et 1759 du code général des impôts.

véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code