des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Selon le II de l’article 258 D de ce code : « Pour l’application du II de l’article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre de destination des biens, les

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de

  » Le code de procédure pénale 37.     L’article 444 dispose que   : «   1.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

1134 du code civil ; 2°/ que la pièce numéro 4 produite par la société Traversa immobilier fait également apparaître la somme de 1 239, 04 euros dans la colonne « Crédit » au titre de l'exercice 2007

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

Par conslusions notifiées le 3 mars 2022, la société Façades Bisontines demande à la cour : A titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1221 du code civil, Vu l'article 1231

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

L. 1132-1 du code du travail.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les trois oeuvres de M.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 42.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article