une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

[T] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil; il leur incombe dès lors de rapporter la preuve des agissements qu'ils reprochent à madame D...

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Sur la responsabilité des époux [I] concernant la perte d’ensoleillement Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil.

699 du code de procédure civile, outre à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; Que selon les dispositions de l'article 700 du CPC le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

code.