La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Algolsheim à sa demande de communication des archives

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives

1986 ne fait pas mention d'un remboursement ; que, s'agissant d'un chèque du 22 septembre 1986 de 4 744 francs dont le talon porte la mention "Canon photocopieuse", l'expert a pu trouver dans les archives

X... pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988 ; que, par acte du 31 août 1988, la société Sofal, aux droits de laquelle vient la société Archon Group France, anciennement dénommée WHBL 7 (

X..., liquidateur judiciaire de la société Archipages(la société), à se faire assister par la société Organisation Conseil Audit(la société OCA), expert comptable, pour procéder à l'examen de la comptabilité

Exposé du litige : Vu la requête de la société SCCV Rocca (Rocca) en date du 16 octobre 2025 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé à la société arch : Ethik pour

Or le nombre de six millions est donné d'entrée : bougera-t-il, si le chiffre fourni par les archives soviétiques, 74 000, est retenu par l'histoire ?"

qui concerne la provenance du dessin les recherches effectuées n'ont pas permis de réunir des charges suffisamment sérieuses, démonstratives de ce qu'André D... aurait subtilisé le dessin dans les archives

de l'exposante qui faisait valoir qu'à compter de la date à laquelle la société Sobageti avait légalement cessé ses fonctions, celle-ci ne pouvait plus accomplir d'actes de gestion ni disposer des archives

l'exercice de ses fonctions et pour avoir encadré des membres de son équipe et par motifs éventuellement adoptés, que la salariée avait en charge d'assurer l'encadrement de quatre salariés et que les archives

lui avaient été adressées par la Compagnie générale des eaux (CGE) ; qu'elle a soutenu que les surtaxes perçues par cette compagnie pour le compte du Syndicat intercommunal (SIVOM) de Cussac-Lamarque-Arcins

enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à sa demande de copie du dossier de naturalisation de Monsieur S. par décret de novembre 1868, ascendant de l'intéressée, archivé

La commission souligne également que la communication des archives communales, comme celle de toutes les archives publiques, est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration

attaqué, que selon deux ordres de service du 16 janvier 2009, la société Le Foyer rémois a confié à la société Demirtas construction (la société Demirtas) la construction de deux immeubles, l'un dit « l'Arche

Y..., née le [...] à Cannes (06) France, demeurant [...] est, médiateur de ville, de nationalité française, représentée par Maître Jean-Dominique des Arcis, avocat au barreau de Papeete, d'autre part,

victime fin janvier 1987 à Angers : 1) la copie intégrale de son dossier (constat effectué par la police, dépôt de plainte) ; 2) le numéro de versement (bordereau de versement, cote W) des pièces archivées