de référence ; qu'il en résulte que lorsque le sinistre a entraîné une incapacité permanente égale à 100 %, la victime ou ses ayants droit, qui perçoivent une rente correspondant au salaire annuel de

BISIGNANO Born in 1925 Deceased in 2010 Heirs Maria LA ROSA 1949 Giovanni LA ROSA 1960 Household Antonino CERTA 1945 Luigi CERTA 1946 Angela CERTA 1954 Elena MONTEROSSO 1931 Rosalia VENUTI Born in 1923

aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3265 du 26/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Des relations entre Madame Y... et Monsieur X... est né le 29 janvier 2007 Angélo

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Sur le second grief Ce grief concerne l'établissement du budget prévisionnel annuel.

pour lesquels les époux [W] se sont engagés en qualité de caution, font état de ce que : - ceux ci sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, - ceux ci perçoivent des revenus annuels

Ange, Georges R..., 18°/ de Mme Roberte M..., épouse R..., demeurant ..., 19°/ de Mme Mireille, Jacqueline T..., épouse YY..., demeurant Miomo, Résidence Casella, bâtiment A, 20200 Bastia, 20°

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

  Angel Vaskov Angelov c. Bulgarie (n o 34805/02 Shishkovi c.

pays placé sur "liste noire" par cet Etat, comme c'était le cas aussi pour Eximbank au vu de la lettre de White et Case du 19 décembre 1990, contenant en annexe cette liste noire incluant notamment l'Angola

° 2008-1132 du 4 novembre 2008, ne sont pas applicables aux heures de repos correspondant à la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

, que le comité d'établissement ne pouvait solliciter un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière qu'à condition que le chef d'établissement

Régionale du Centre Est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 6 novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

principal au taux conventionnel à partir du 10 février 2017 au titre du crédit d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle

septembre 2013, le montant global des salaires qu'il aurait perçu jusqu'à sa retraite en 2020 aurait été de 588 338,10 euros ; qu'il aurait touché, en sa qualité de professeur principal, une prime annuelle

préjudice au salarié et en ne caractérisant aucun préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de mise en place des élections de délégués du personnel, ni du défaut d'entretien d'évaluation annuelle

doivent être déduites les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire et les provisions qui n'auraient pas été soustraites lors des précédentes décisions, est la condamnation à payer la rente annuelle

71,24 %), soit 520 000 francs, il était impossible à Mlle Z..., compte tenu des autres charges auxquelles elle devait faire face, de dégager suffisamment de "cach-flow" pour faire face à la charge annuelle