novembre 2019, la BNP PARIBAS a consenti à Mme [G] [V] [I] un prêt personnel (« prêt jeune actif ») n°60884555 d’un montant de 13.000€ remboursable sur 48 mois au taux fixe de 5,09% l’an et au taux annuel

Le 11 décembre 2006, Monsieur Ange Casimir Y... est décédé à EVISA. Madame Brigitte Y... épouse Z..., sa soeur a repris en ses lieu et place l'instance en sa qualité de seule héritière.

contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié demandait à la cour d'appel de « dire et juger que l'emploi proposé et occupé à ce jour ; à savoir

mise en examen supplétive du chef du délit d'abus de biens sociaux, Bernard X... a déclaré que chaque "mandataire libre" avait un contrat avec l'Agence Lecture (ce qui, en réalité, n'était pas le cas d'Angel

a deux reprises se réfère aux "pièces versées aux débats" ; que cette référence aux pièces sans autres précisions même si certaines sont évoquées et analysées ne permet pas au juge de cassation de savoir

l'année 1994 ; que néanmoins la SA Honda ne résiliait pas le contrat de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle

En 2008, le remboursement annuel prévisionnel s'élevait à 51 108 alors que l'excédent brut d'exploitation ne s'élevait qu'à 4918 €, en 2009 le remboursement annuel prévisionnel s'élevait à 57 948 alors

Par exploit en date du 31 Octobre 2016, la bailleresse a répondu favorablement à la demande de renouvellement de bail mais a sollicité la fixation d'un nouveau loyer annuel de 108.000,00€, hors charges

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie (la banque), d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure (la société), destiné à financer

de modulation ; qu'il ressort en effet de l'examen des programmes- indicatifs de modulation annexés aux avenants annuels que ces documents couvrent des périodes qui, soit débutent avec retard, soit ne

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, - les conclusions de M.

paiement par eux du prix d'achat d'un appartement ; le placement de cette somme par les époux Y... sera ensuite régularisée selon le même mode opératoire que pour la somme susvisée de 700.000 francs à savoir

du 18 février 2010, pour une destination exclusive de : « Agence bancaire et toute activité conforme à son objet social et en particulier banque, assurance, immobilier, finance », moyennant un loyer annuel

Elle compare également leur ancienneté respective, à savoir septembre 2004 pour Mme [L], octobre 2006 pour elle, ainsi que leur âge ( marqué par un écart de six ans, l'appelante étant plus âgée).

par l'arrêt attaqué, la société Constructa Promotion, après avoir indiqué qu'il n'existait aucun poste à pourvoir au sein de la filiale Constructa Promotion et énuméré ceux à pourvoir à Marseille, à savoir

nord-est, façade ouest et angle sud-est ; Que l'expert, chargé de déterminer l'origine de l'effondrement, a relevé que l'évacuation des eaux de pluie se fait par des tôles perforées de section de 35

Les parties s'étaient entendues pour un règlement échelonné de la somme de 37 100 euros soit 5 300 euros à la signature du protocole outre 6 échéances annuelles de 5 300 euros.

palier) pour rejoindre son axe de descente), donc "monter vers l'aiguille" ; que pour l'ILS de catégorie 1 de Toussus-le-Noble, l'aiguille de réception du GLIDE est en butée lorsque l'avion s'écarte d'un angle