engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) d'avoir décidé que le montant

A... et ne permettait aucunement à la caisse de connaître de manière certaine si la succession de ce dernier était d'un montant permettant le recouvrement de l'allocation supplémentaire qui lui avait été

au cocontractant de dommages et intérêts ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer à la société Elec Com la somme de 173 160 euros en exécution forcée des contrats, montant correspondant

[T] (l'allocataire) une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 2.

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Indemnité - Sommes à retrancher du montant de l'indemnité - Allocations

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations

à Mme [X] (l'allocataire) le remboursement d'un trop perçu de prestations familiales d'un certain montant. 2.

S'étant vu notifier par la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande

montant de 5 548,00 euros, et précise également qu’elle n’a pas déclaré la perception de la pension alimentaire en 2022 pour un montant de 750 euros, tant à la Caf qu’aux services fiscaux.

paiement de la somme de 169,37 €, solde de l'indu d'un montant initial de 435,29 €, - condamner [S] [P] aux dépens.

total de 1 417 294,16 francs concernant la construction de 80 maisons individuelles ; qu'Ali Y... n'a pas contesté avoir embauché depuis l'ouverture du chantier en août 1997, et à des dates diverses,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

X..., salarié de la société Banque nationale de Paris (la BNP), ayant saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire dont le montant était inférieur au taux du premier ressort, la

le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°22/02523 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

prononcé le 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 02 Novembre 2024, [J] [H] [X] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse d’Allocations

L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte

MOBIL PHONE sur la base desquelles Ory X... a déduit pour 399. 439 € de TVA, montant de la minoration frauduleuse.

Aux termes de l'article D 815-1 ancien du même code, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation