AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales

demandeur d'emploi à l'ANPE, et avant de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale, elle a perçu de l'ASSEDIC de Bourgogne, entre le 30 décembre 1992 et le 23 février 1993, des allocations

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                        , 2°/ Mme Aline

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de

: 26 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/01593 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K5XG Monsieur [U] [F] c/ CAISSE D ALLOCATIONS

société Air France ; qu'il a été licencié par lettre du 29 décembre 1993, a cessé son activité le 31 mars 1994 et a été admis au bénéfice de l'assurance chômage ; qu'en faisant valoir que sur ses allocations

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'allocation

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources

The applicant instituted administrative proceedings against the Ministry of the Interior arguing, inter alia , that the legislative amendments in question should not have applied retrospectively to benefits

MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2016, Monsieur [Z] [P]'', né le [Date naissance 1] 1996, a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Savoie une demande d'allocation

relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement et d'indemnité de repas, de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et d'allocation

En l'espèce à la lecture des écritures des parties, il est constant que celles-ci vivaient en couple au moment de la naissance d'Alice et qu'elles se sont séparées au mois d'avril 2013, Alice étant demeurée

[T] avait été précédemment admis au bénéfice du versement de l'allocation chômage calculée sur la base d'un salaire horaire brut de 9 euros, soit une allocation moyenne mensuelle de 957,60 euros, alors