AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4af
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101192
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... faisait valoir que sa seule adresse est celle du ..., et qu'il ne demeure pas en Haute-Savoie mais y réside ponctuellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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