Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: N° RG 24/03578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6XL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024

Date de saisine : 26 Février 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 23/00891 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 28 Novembre 2023



Appelante :

Madame [C] [I] épouse [V], représentée par Me Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN



Intimées :

SYNDICAT FORCE OUVRIERE ORLY, représentée par Me Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0655 - N° du dossier E0004H2Z

FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE, représentée par Me Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0655 - N° du dossier E0004H2Z



ORDONNANCE DE MEDIATION

(n° , 2 pages)



Selon l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur.



En application de l'article 131-2 du même code, la médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige. 



Au cas d'espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.



PAR CES MOTIFS



Sophie VALAY-BRIERE, Magistrate chargée de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire ;



Assistée de Victoria RENARD, Greffière,



Désigne en qualité de médiateur : 



M. [H] [D]

Mail : [Courriel 2]

Tel : [XXXXXXXX01]



Inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris, 



Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit qu'il est désigné pour une durée de trois mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;



Fixe à 3.000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 23 Mai 2024, à peine de caducité de sa désignation ;



Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;



Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;



Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit qu'il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; 



Rappelle qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 septembre 2024 - salle Charlotte Lagarde E1T09.





Paris, le 23 avril 2024





La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,





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Copie aux avocats