de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique

restant à sa charge, ne pouvait légalement condamner la société les grands chais de France à payer une commission sur des marchés, concernant des bières, non prévus au contrat à raison de leur titrage en alcool

de la même Cour du même jour et a rejeté sa demande de confusion avec la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 2 mars 1999 par le tribunal correctionnel de SOISSONS pour conduite en état alcoolique

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende

X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il appartient à la cour d'appel de rechercher si ce comportement constituait ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors

MINUTE N° RG - N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K47I la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Patricia GARCIA Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Exp : la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS la SCP MB JUSTITIA Me Aurore VEZIAN DEMANDEURS

pour ces années, permettant d'établir le prix de vente moyen pondéré des consommations, sont tirées de la comptabilité de la société ; "qu'en ce qui concerne la répartition entre les quantités d'alcool

Piotr, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 avril 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois

Les épreuves de dépistage ayant permis de présumer l'existence d'un état alcoolique, il a été soumis aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique

fait par voie d'affirmation inopérante cependant que le produit désigné par le dépôt était une boisson effervescente à base de vins et d'extraits naturels de pêche, contenant une proportion de 12 % d'alcool

P... de sa fonction de gérante, la société Alcamax, représentée par Mme O...

SA ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 29 Avril 2026 APPELANTS : 1° M.

avocat postulant au barreau de TOULOUSE S.A.S. [1] exerçant sous le nom commercial [2] (anciennement [3]) (intimé dans le dossier RG N°25/01665), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Celine ALCALDE

RG - N° RG 25/00068 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3K formule exécutoire à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement