AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
11 juillet 2017
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
Source officiellePage 20 sur 1883
4e Chambre B
61627eb138d18b7ebf63d36f
19 février 2013
19 février 2013
Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués , plaidant par Me Pierre
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