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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470332.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de la société Da Silva ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497818.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Paradiso ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société MK Invest ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476092.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
2017 par laquelle le conseil municipal d'Alet-les-Bains a décidé d'acquérir les parcelles cadastrées section A, n° 116, 128, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et a autorisé le maire à signer les actes d'achat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492000.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Société Sumitomo Chemical Agro Europe ; Considérant ce qui suit :
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a : - déclaré recevable l'action engagée à l'encontre de M.[B] [E] [Z] et de M.
Source officielleChambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R2) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897db
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévoit que la différence entre le prix d'achat par EDF et le prix de revente aux consommateurs est compensé par une taxe, la Contribution
Source officiellecr
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
14 mars 2007
belge Dual Invest à la société luxembourgeoise Adémar pour le prix de 31 861 844 euros (pièce 19-2) ; que cette opération financière est neutre sur un plan fiscal pour la société française puisque l'achat
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c3
14 mars 2007
14 mars 2007
luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que, selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment de l'achat
Source officiellecr
613726a9cd58014677427796
14 mars 2007
14 mars 2007
Z... ses participations détenues dans les sociétés Veyrba 96 pour 90 M , Tahèyre 96 pour 121 M , et Baroc 96 pour 119 M (soit un montant total de 330 M ) (pièce 20-2) ; que pour financer cet achat, la
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] et Mme [J] une offre d'achat des époux [Z] au prix figurant dans le mandat. M. [N] et Mme [J] ont refusé de régulariser la vente.
Source officielleChambre 1-8
626a2ee371469e057d78999b
27 avril 2022
27 avril 2022
[S] à lui rembourser la somme de 3.500 € correspondant au prix d'achat. -la condamnation de M.
Source officielle1re Chambre A
616361ccc983b818eb76d25f
15 février 2011
15 février 2011
TOULON INTIME Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Romain
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0111JUD006153919
11 janvier 2022
11 janvier 2022
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Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5e8
21 juillet 1998
21 juillet 1998
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08878c
10 novembre 2017
10 novembre 2017
d'électricité formé entre les parties, mais l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'aucun contrat d'achat n'avait été conclu et que la filiale ne bénéficiait pas du tarif d'achat de l'arrêté du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08878d
10 novembre 2017
10 novembre 2017
d'électricité formé entre les parties, mais l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'aucun contrat d'achat n'avait été conclu et que la filiale ne bénéficiait pas du tarif d'achat de l'arrêté du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08878f
10 novembre 2017
10 novembre 2017
d'électricité formé entre les parties, mais l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'aucun contrat d'achat n'avait été conclu et que la filiale ne bénéficiait pas du tarif d'achat de l'arrêté du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088790
10 novembre 2017
10 novembre 2017
d'électricité formé entre les parties, mais l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'aucun contrat d'achat n'avait été conclu et que la filiale ne bénéficiait pas du tarif d'achat de l'arrêté du
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