238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans des conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en

aux dispositions du code forestier.

d'autre part à ce que les syndicats requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'office national des forêts soutient

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

X..., en qualité de liquidateur du Groupement forestier du Mont Nègre, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret du 17 mars 1978 ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14

, L'HYPOTHEQUE LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE

83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 ; Vu le code des domaines ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code forestier ; - la loi n° 63-156 du 23 juin 1963 ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 62-1587

158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE

de l’article 699 du code de procédure civile

X... a demandé la capitalisation des intérêts le 8 février 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code pénal ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par

    Article 2 § 1 (16) defined “forestry” as an activity covering the restoration of forests, the maintenance and protection of forests, rational use of forest resources and sale of timber and

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent