Selon le second, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. 6.

[O] et la société MJC2A en qualité de mandataire judiciaire de M.

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel inscrit le 17 septembre 2001 par le conseil de la société Basmaison Sud représentée par son mandataire

que M. de X... était journaliste professionnel, alors même qu'il avait déclaré aux Editions Larivière, sur une fiche de renseignement remplie par lui, être auteur photographe, immatriculé auprès de l'AGESSA

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

X... a signé à Pully (Suisse), où elle résidait habituellement, un mandat d'inaptitude, visant la loi suisse, qui désignait en qualité de mandataire son fils, M. X... . P... et comme suppléant, M.

Remi X..., mandataire de la société ; que cette créance a été admise à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

de toutes les pertes, sans distinction, essuyées par le mandataire dans la gestion du mandat ou à l'occasion de cette gestion, sauf imprudence de sa part ; qu'en subordonnant l'indemnisation des pertes

au-delà des limites de son mandat peut être tacite et résulter de tout comportement annonçant une volonté certaine d'approuver ce qui a été fait par le mandataire ; qu'en ne recherchant pas, comme il

A..., promoteur immobilier et gérant de plusieurs SCI, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan (les mandataires) ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit

L'acte d'appel mentionne également qu'elle est intimée en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [J] [G] CONSTRUCTIONS.

Cela emporte ratification de la gestion du mandataire.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

L'article 3, §2 du contrat d'agent commercial liant les parties précise qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, M.

; qu'aucune autre indication ne précise l'identité de ce mandataire et la qualité de celui-ci ; que cette absence de précision ne permet pas de déterminer si le déclarant ayant signé l'acte d'appel avec

qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor à la société Dimatel et non ceux qu'il aurait adressés au mandataire, la cour

D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bati constructions, 2°/ à l'association UNEDIC délégation CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la