Cette fédération définit dans le respect des règlements internationaux les règles techniques propres à sa discipline." ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-238 du 13 février 1985 : "la délégation

sa faillite personnelle pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 66 du décret-loi

décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Règlement

3820/85/CEE du 20 décembre 1985, 14 et 15 du règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985 ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces infractions ; que la cour d'appel, réformant le jugement

A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décrets n os 85-1389 à 85-1390 en date du 27 décembre 1985 en tant qu'aucun d'eux ne prévoit pas l'indemnisation des professionnels

° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la même loi ; Vu le code des

SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI

les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.198 et94-45.597 ; Sur le moyen unique du pourvoi n°s 94-45.198 de la SEITA : Vu l'article 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, ensemble l'article

réduction de la redevance réclamée et s'est refusé à verser intégralement celle-ci ; que tout en portant ce litige devant la juridiction civile, tandis qu'entre-temps son entreprise était mise en règlement

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi

du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 975/85

Par ordonnance en date du lundi 30 novembre 1998, le Juge-Commissaire, faisant application des dispositions de l'article 154 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, a autorisé la vente de gré à gré des cinq

et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 que dès lors que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps

mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, les règles du droit interne relatives à la prescription doivent être interprétées à la lumière de celle-là, la loi de 1998 étant

réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux ; Attendu, cependant, que si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire

M. et Mme [Z] ont refusé de régler leur prix. 7.

complicité d'escroquerie; "aux motifs que divorcée de Jackie H... en 1989, elle garde cependant avec lui des relations très suivies; qu'elle accepte de continuer à se faire passer pour son épouse lors