appartenant à l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation "Médoc" a sollicité de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le certificat d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 74

appartenant à l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation "Médoc" a sollicité de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le certificat d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 74

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 2017), la SCI Les Aravis (la SCI) a acquis un tènement immobilier à Bonneville (74) le 22 décembre 2005, sous le régime de l'article 1594-0 G du code général

en fond de cour jouxtant d'un côté l'immeuble appartenant à la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption (la Congrégation) et de l'autre côté celui appartenant au Syndicat des copropriétaires du 74

somme de 110 803 francs ; que, devant le refus de Mme X..., Mme Y... a saisi le bâtonnier, qui, par décision du 6 juin 2000, a fixé le montant des honoraires à 78 993 francs TTC et le solde restant dû à 74

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017140 Débiteur(s): [B] 74 (SAS) [Adresse

A... à la somme de 373 202,88 euros dont 74 582,10 euros au titre de la tierce personne à titre permanent et de le condamner in solidum avec M. W...

A..., présentant un actif net de 74 134,67 euros et permettant, en conséquence, le recouvrement sur la succession de l'allocation supplémentaire qui lui avait été versée, qu'à la date de l'enregistrement

dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74

cour d'appel a violé l'article 686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74

X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que les sociétés demanderesses à la contestation ressortaient toutes du code NAF 74-2C : ingénierie, études techniques, déterminant l'application de la Convention

rappelait certaines des règles de la saisie-attribution, était intitulé comme tel et indiquait qu'il était fait aussi pour avoir paiement d'une créance, la cour d'appel a violé les articles 42, 43, 67, 74

B... l'équivalent en francs français au jour du paiement de 74 338,24 DM, et a confirmé les dispositions du jugement entrepris non contraires au dispositif de son arrêt ; "aux motifs qu'il ressort de

licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le statut du personnel au sol n'est pas incompatible avec l'article 11 du décret algérien n 74

mais se bornait à invoquer l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition et, par fausse application, l'article 74

l'exception d'incompétence soulevée par la société Wimpey France; que la cour d'appel a cependant relevé que Mme X... invoquait la tardiveté de l'exception d'incompétence sur le fondement de l'article 74

X... de n'avoir pas soulevé cette exception d'incompétence devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

exception d'incompétence ; qu'en déclarant dès lors la demande irrecevable au motif que l'exception d'incompétence n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 74