du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication.

Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M.

du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

du travail et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties

Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part,

licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, en retenant qu'il n'avait pas deux années d'ancienneté, alors que, selon le moyen, la condition d'ancienneté n'est pas exigée par l'article

sollicité le bénéfice de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, et non de l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 40 de la convention collective applicable, la

du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte et violé par fausse application les articles L. 782-6 du Code du travail et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes

Z... avait signé spontanément, sans examen et "en toute confiance" les documents présentés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail

par le Comité central, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail ; 3°/ que le particularisme des procédés techniques

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-32-5, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des conclusions des parties qu'il

caractérisant l'existence d'une unité économique et sociale ; qu'en déboutant le comité d'entreprise de la société Weil de cette demande, le juge a violé l'article L. 431, alinéa 6, du Code du travail

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, «compte tenu des avantages

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

la mauvaise volonté du salarié a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 122 6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que

- Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté