Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

La société THELEM ASSURANCES argue enfin du fait que l’article L. 113-6 du code des assurances fait partie du “Titre 1 : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

8 6° du code des assurances impose la reproduction exacte de celle-ci, qu'en outre, cette mention a subi un ajout de la part de l'assureur puisqu'il est indiqué que "l'adhérent peut demander conseil auprès

du code des assurances.

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

8 6° du code des assurances impose la reproduction exacte de celle-ci, qu'en outre, cette mention a subi un ajout de la part de l'assureur puisqu'il est indiqué que "l'adhérent peut demander conseil auprès

des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de

du code des assurances, 1251 3° du code civil, 122 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué et, statuant à nouveau, de : « - juger que la police « tous

Il ajoute qu'en application de l'article L.112-6 du code des assurances, les clauses contractuelles sont opposables aux tiers, de sorte qu'il peut se prévaloir d'un manquement contractuel, en l'occurrence

Il ajoute qu'en application de l'article L.112-6 du code des assurances, les clauses contractuelles sont opposables aux tiers, de sorte qu'il peut se prévaloir d'un manquement contractuel, en l'occurrence

civil dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1134 du code civil et L112-6 du code des assurances, - dire et juger que les dispositions particulières

de : Accueillant l'appel et le dire recevable, Réformant dans toutes ses dispositions le jugement déféré, - dire et avoir lieu à faire application de l'article L. 112-1-2, L.113-2 alinéa 4, L. 121-6

pour compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, les indemnités d'assurance

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

1382 ancien du même code et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer les époux [X] recevables et fondés en leurs demandes ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu

Débouter la compagnie GENERALI IARD de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .