Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I]

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00743 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [I] [U] [D] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représenté

civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux débats, Déclarer sa demande recevable

3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce : 32.

Le 4 juillet 2024, la société [I] [G] [J] émet une facture pour fourniture de dalles et pavés de 14 998,80 €.

5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'un aménagement des modalités d'exécution du préavis n'est licite que dans la mesure où il a été consenti

de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la cour 10.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; REJETER comme non fondée la demande tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I] ; REJETER comme non fondée la demande, tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre

des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M.

5° du code de commerce. 3.

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

758.845 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que la somme de 10.000 euros par application de l'article du code de procédure civile

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

[J] pour insuffisance d'actif. 4.Le 30 septembre 2022, la banque a assigné M. [J] et Mme [I] en paiement du solde des prêts.

Par acte du 4 avril 2012, [Z] [I] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la SARL AABP pour un montant de 52 000 euros et une durée de 4 années.