comme prescrite cette demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce les actions pour travaux réalisés sur ouvrages existants se prescrivent un an après leur réception

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

janvier 2026 ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame [A], Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4

du code de commerce ne lui est pas applicable ; Que l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion

civil, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure

3 de la loi du 9 juillet 1991, et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution était poursuivie sur le fondement d'une créance

L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt, que M.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque uniquement la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce, qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

novembre 1999 et 22 mars 2001, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce, alors applicable ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation

l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de

Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce

des visites aux fins de saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve d'éventuelles pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce susceptibles d'affecter

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

-4 du code de commerce par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,